Discours projet de loi constitutionnelle
Discours prononcé par Olivier Faure à l’Assemblée nationale lors de la discussion générale du projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation.
Discours d’Olivier Faure – projet de loi… par olivierfaure
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes chers collègues,
C’est la France républicaine, sa devise, son art de vivre, qui ont été directement et lâchement visés tout au long de l’année 2015 par la secte Daech.
La condamnation de ces crimes a été unanime. Les Français, quelles que soient leurs opinions philosophiques ou religieuses, leurs origines, ont manifesté leur plus totale réprobation. Les Français ont fait corps derrière le Président de la République, le gouvernement, leurs élus, de la majorité comme de l’opposition.
Le débat qui nous occupe aujourd’hui doit être la prolongation de cette unité nationale. Cette unité est déjà une réponse aux fanatiques qui ont précisément pour projet de nous diviser.
Cette unité est une dette que nous avons vis-à-vis de nos victimes, des survivants, mutilés dans leur chair ou dans leurs esprits, de leurs familles endeuillées.
Dès lors, comment parvenir à cette unité sans nier notre diversité? C’est la question qui nous est aujourd’hui posée.
J’y vois quatre conditions :
1 – Rechercher ce qui nous est commun. Pas ce qui nous oppose.
2 – Rechercher sincèrement cette unité. L’enjeu de cette discussion ne peut être d’obtenir la défaite du Président de la République ou d’assurer son triomphe. L’unité ne peut être – pardon de l’évidence de mon propos – la victoire d’un camp sur un autre.
3 – Nous respecter. Les caricatures desservent les causes qu’elles entendent défendre. Elles blessent là où il faudrait au contraire chercher à rassembler.
4 – Nous entendre sur la portée du symbole que nous souhaitons créer.
Car de quoi parlons-nous, sinon d’un symbole contenu à l’article 2 ?
En effet, il s’agit d’une peine complémentaire, qui pourrait éventuellement être prononcée par le juge, qui ne serait appliquée qu’au terme d’une très longue procédure judiciaire – instance, appel, cassation – et à l’issue d’une peine inévitablement assortie d’une durée incompressible.
C’est-à-dire dans plusieurs décennies.
Cette peine, au terme des débats avec le gouvernement, visera indistinctement les terroristes, qu’ils soient mono ou bi nationaux. Elle sera prononcée par le juge judiciaire, garant des libertés publiques. Voilà ce que dira la loi d’application.
Cette évolution est incontestablement positive même si, par une curieuse inversion, c’est la loi simple qui viendra protéger des effets indésirables ouverts par le texte constitutionnel.
Et c’est – convenons-en Monsieur le Premier Ministre – une difficulté. Entre le vote de la loi d’application et sa potentielle mise en œuvre, s’écouleront 5, 6, 7 législatures et donc autant de majorités successives qui auront tout loisir de revenir sur les garanties que vous posez.
Ce que vous demandez aujourd’hui à votre majorité, c’est d’accepter cette part de risque comme gage de l’unité nationale que nous devons aux Français.
Mais, comme chacun aura pu l’observer si les présidents de groupe socialiste, communiste, écologiste, radicaux, centristes, ont exprimé leur position, Monsieur Jacob, lui, nous honore de sa présence… silencieuse.
Et c’est là que le débat doit être clair! Comment demander cet effort ultime à la majorité si le principal groupe de l’opposition masque ses intentions ? Comment accepter la division de la gauche alors même que la droite est dans la diversion?
Pour ma part, fidèle à la vision du regretté Guy Carcassonne, je considère que la nationalité n’est pas détachable de la personnalité. On naît et on meurt avec un prénom, un nom, une filiation et une nationalité. Ces éléments ne peuvent être retirés à un individu aussi barbare soit-il.
Un Français peut être un héros, mais hélas aussi un salaud.
On m’objectera que la République a recouru à certaines périodes de son histoire à la déchéance. C’est exact. Mais la République est un processus qui n’est jamais achevé.
Et c’est à nous qu’il revient de la faire progresser. La guillotine était républicaine. Et c’est notre fierté de l’avoir rangée au musée en 1981 avec F. Mitterrand et R. Badinter.
C’est la raison pour laquelle, avec 76 collègues, j’ai déposé un amendement qui répond à la volonté de trouver un symbole qui réunisse les Français dans leur commune condamnation des auteurs d’actes barbares.
Nous proposons une peine de déchéance nationale qui aurait pour principales qualités :
– de ne pas lier terrorisme et nationalité,
– de viser tous les criminels indépendamment de leurs origines
– enfin de limiter le champ de la déchéance aux seuls délits et crimes terroristes, le terrorisme étant une notion définie juridiquement qui ne laisse pas la place à une interprétation extensive.
Ces privations de droits décidées par le juge auraient un caractère plus dissuasif que la déchéance de nationalité. Les terroristes ne revendiquent en effet qu’une seule nationalité, celle d’un État qui n’existe pas.
On peut ainsi énumérer les droits qui pourraient être retirés, du fait de la déchéance nationale :
– droits civiques (vote, éligibilité),
– droits sociaux (allocations) et droits familiaux (suppression ou suspension des droits attachés à l’autorité parentale),
D’autres sanctions pourraient être prononcées :
– destitutions et exclusions professionnelles (emplois publics, professions juridiques, judiciaires et bancaires, professions en lien avec la jeunesse, certaines professions artistiques, fonctions de direction),
– limitation à la liberté d’aller et venir,
– confiscation soit de la totalité, soit d’une quote-part des biens du condamné.
L’unité nationale suppose la plus grande transparence entre nous.
Si l’opposition ne s’engage pas dans la clarté, si elle soumet cet impératif d’unité à ses contingences tactiques, si son intention est de faire trainer un débat qui était nécessaire mais qui a assez duré, alors ce ne sera plus avec l’opposition qu’il faudra rechercher une introuvable unité, mais avec les Français.
La proposition de déchéance nationale, j’en ai la certitude, peut en être le moyen.