Loi travail : où en est-on vraiment ?
Message d’Olivier Faure.
A l’orée du débat sur la « loi travail », je souhaitais vous rendre compte de ma position. J’avais publiquement annoncé que je ne le voterai pas dans sa rédaction initiale. J’ai participé au séminaire de travail avec le gouvernement qui a abouti à la version 2, celle présentée en conseil des Ministres. Je me suis également inscrit dans les travaux de la Commission des affaires sociales qui a abouti à une version 3 du projet. L’évidence, c’est qu’entre la version 1 et la version 3 nous ne parlons plus du même texte. Disparus le barème prud’homal, les pouvoirs unilatéraux du chef d’entreprise en l’absence d’accord, la possibilité de faire travailler jusqu’à 40 heures un apprenti… Les accords d’entreprise ont vu leur périmètre réduit à la seule question du temps de travail et sont à durée déterminée par l’accord (si silence de l’accord, 5 ans maximum).
Mieux, le texte comporte des avancées, qui se traduiront vite et de manière sensible dans la vie de nombreux Français. La loi travail pose les fondations de la sécurité sociale professionnelle souhaitée depuis 30 ans par le monde du travail. Face à la fragmentation des parcours professionnels, elle met en place le compte personnel d’activité qui regroupera les droits du salarié (pénibilité, formation…) et les suivra tout au long de leur carrière et même en tant que retraités. Citons également :
– la généralisation de la Garantie jeunes qui octroie une formation et une allocation de 500 euros à tous les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et sans emploi.
– le calcul des congés payés commencera dès l’embauche et non plus au bout d’un an.
– le droit à la déconnexion protègera les temps de repos des salariés contre les sollicitations de l’entreprise à domicile
– la lutte contre le dumping social avec le durcissement des sanctions contre le détachement illégal de travailleurs
– les entreprises auront accès à un guichet unique qui pourra les renseigner sur leurs démarches et les droits des salariés
L’enjeu de ce texte, son ambition, est de renforcer la négociation sociale au niveau le plus pertinent. La loi pose un principe, celui de la nécessité d’un accord majoritaire, c’est-à-dire signé par des syndicats représentant au moins 50% des salariés alors qu’aujourd’hui 30% suffisent (avec droit d’opposition éventuellement exerce par des syndicats représentant 50%). C’est cette vitalité du dialogue social qu’il faut encourager. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai dans le débat à la possibilité de contourner l’accord majoritaire par la voie du référendum d’entreprise.
Tout n’est donc pas encore parfait, et la discussion dans l’hémicycle doit permettre de nouvelles évolutions. Je pense notamment à l’appréciation des difficultés d’une entreprise qui peuvent la conduire à opérer des licenciements économiques. Je plaiderai dans les débats pour qu’elle soit appréciée au niveau du groupe et pas seulement au niveau des filiales françaises. On ne peut opposer en permanence aux salariés la réalité de la mondialisation et avoir une vision seulement hexagonale quand il s’agit d’arranger les petites affaires du patronat.
Ce débat va être passionnant. Parce qu’il s’intéresse à la vie quotidienne des salariés et qu’il doit permettre à la fois de moderniser notre droit du travail et de mieux protéger les salariés. Il va l’être aussi car il montrera ce que sont les alternatives proposées par la droite. Je vous invite ainsi à regarder les propositions éloquentes de la droite : le retour pur et simple aux 39 heures payées 35, l’assouplissement de la rupture du contrat de travail, la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la suppression du compte pénibilité, la suppression du compte pe rsonnel d’activité, la dérégulation totale du marché du travail…