Les premiers votes de la nouvelle législature
“En toutes circonstances, les députés du Groupe Socialistes et apparentés, groupe d’opposition à l’Assemblée nationale, placent leur action dans le cadre de l’intérêt général.”
C’est la première phrase de la déclaration politique de notre groupe, c’est notre feuille de route du 19 juin 2022, date de notre élection, le fil rouge de notre action en ce mois de juillet à l’Assemblée nationale.
Sur les trois textes examinés depuis le début de la législature, nous avons déposé en séance publique 141 amendements, de fond, dont 15 adoptés en mobilisant une majorité de députés. Voici mes votes et ceux de mon groupe, parce qu’il est pour moi essentiel d’être transparents sur ce en quoi je m’engage en votre nom.
Projet de loi de veille sanitaire : POUR
Ce projet de loi a été présenté dans un contexte de résurgence de l’épidémie de Covid-19 en France et de l’extinction prévue au 31 juillet 2022 du cadre juridique qui permettait au Gouvernement, depuis le 23 mars 2020, de prendre des mesures de freinage de l’épidémie (confinement, couvre-feu, etc.). Parce qu’une nouvelle reprise épidémique et l’émergence de variants ne peuvent pas être exclues, je suis favorable au maintien d’outils de contrôle de l’épidémie. Mais ces outils doivent être éclairés par l’expertise scientifique, proportionnés à la gravité de la situation sanitaire et placés sous le contrôle du Parlement. C’est ce que nous défendons depuis 2 ans et ce que nous avons réussi à obtenir au cours des débats parlementaires, à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Les régimes juridiques d’exception seront ainsi abrogés au 1er août 2022, les données personnelles utilisées dans le cadre de la veille sanitaire seront mieux protégées et les éventuelles futures mesures de freinage de l’épidémie seront mieux encadrées par les autorités scientifiques et plus transparentes vis-à-vis du Parlement. Même si nous n’avons pas obtenu la gratuité des tests pour les personnes non vaccinées ou le lancement par le Gouvernement d’une campagne de sensibilisation au port du masque et d’une campagne d’équipement des bâtiments publics (écoles, etc.) en purificateurs d’air, j’ai voté pour ce projet de loi.
Projet de loi pouvoir d’achat : ABSTENTION
Ce projet de loi a été présenté dans un contexte de hausse des prix, à cause de la reprise économique post Covid-19 et de la guerre en Ukraine. C’est le premier volet du “paquet pouvoir d’achat” du Gouvernement. Le pouvoir de vivre des Françaises et des Français est notre priorité. Dès le 5 juillet, nous avons déposé, avec les autres groupes de l’intergroupe NUPES, une proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale. C’était notre première proposition de loi de la législature. Pendant les 4 jours de débats, le Gouvernement et sa majorité relative n’ont jamais cherché à construire de compromis avec l’opposition de gauche. Alliés à la droite républicaine et souvent avec l’appui de l’extrême-droite, ils ont refusé :
- L’augmentation du SMIC et de l’ensemble des salaires. Nous proposions de fixer le montant du SMIC à 1 500 euros nets et d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires en donnant aux partenaires sociaux six mois pour négocier en vue d’une augmentation des salaires.
- La revalorisation des prestations sociales, des pensions de retraites et du traitement des fonctionnaires au moins au niveau de l’inflation. Le Gouvernement propose une revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraites de seulement 4 % et une revalorisation du traitement des fonctionnaires de seulement 3,5 %, alors que l’inflation attendue est de 6 %. Concrètement, ces sous-revalorisations représentent une perte de pouvoir d’achat pour les Françaises et les Français.
- Le gel des loyers et la revalorisation des APL. Le logement est le premier poste de dépenses des ménages. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions, d’une part, le gel de l’indice de référence des loyers afin de suspendre l’augmentation des loyers et, d’autre part, la revalorisation des aides au logement de 10 %. Le Gouvernement a préféré permettre une augmentation des loyers de 3,5 % et sous-revaloriser les APL.
Nous avons néanmoins obtenu – après six tentatives infructueuses lors du précédent quinquennat – la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé qui bénéficiera à 270 000 personnes en situation de handicap et nous nous en réjouissons. Cette mesure attendue ne peut justifier à elle seule une adhésion au texte. Je me suis donc abstenu.
Projet de budget rectificatif : CONTRE
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 est le second volet du “paquet pouvoir d’achat” du Gouvernement. Il autorise l’ouverture de 44 milliards d’euros de nouveaux crédits, notamment pour financer les mesures du projet de loi pouvoir d’achat. Pendant les débats, nous avons obtenu – contre l’avis du Gouvernement – que les collectivités locales les plus pauvres soient compensées par l’État pour la hausse du point d’indice des fonctionnaires, l’augmentation du RSA et face à l’augmentation des prix de l’énergie. Nous avons aussi obtenu un soutien aux familles qui se chauffent au fioul. Ce sont les seules victoires obtenues sur ce texte.
Pendant les 4 jours de débats, le Gouvernement et sa majorité relative ont :
- Rejeté la création d’une taxe exceptionnelle de 25 % sur les supers profits des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que sur ceux des sociétés de transport maritime et des concessionnaires d’autoroute. Les profits de ces entreprises se sont envolés au cours de ces derniers mois. Cette taxe aurait rapporté plus de 10 milliards d’euros.
- Refusé la baisse durable des taxes sur les carburants, qui aurait pu être financée par cette taxe exceptionnelle. Au lieu de cela, le Gouvernement a prévu une “ristourne” de 30 centimes sur le litre de carburant pour les seuls mois de septembre et d’octobre, financée par de la dette supplémentaire et donc qui reposera in fine sur l’ensemble des Françaises et des Français.
- Supprimé la redevance audiovisuelle, ce qui va fragiliser nos médias publics. Nous avons défendu, avec les sénateurs socialistes, une réforme de la redevance qui aurait permis de garantir l’indépendance des médias publics tout en baissant le montant de la redevance pour 85 % des foyers. Proposition rejetée.
J’ai donc voté contre ce texte.
Les travaux de l’Assemblée sont suspendus du 7 août au 3 octobre.
