Les députés socialistes proposent
Jeudi 20 janvier les députés socialistes présentent leurs propositions dans le cadre de la journée annuelle de « niche parlementaire ». Voici les textes proposés, qui démontrent que nous n’avons jamais cessé de travailler et avancer des solutions.
Pour une législation européenne ambitieuse sur le devoir de vigilance.
Le 27 mars 2017, la majorité socialiste adoptait la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette loi oblige les multinationales établies en France à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement de leurs sous-traitants ou fournisseurs partout dans le monde en publiant un “plan de vigilance” dans leur rapport annuel.
Cette loi est la première dans le monde, elle fait aujourd’hui doublement école en Europe.
- D’abord, dans les États membres comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Luxembourg et les Pays‑Bas, où des législations nationales sont en cours d’élaboration et d’adoption.
- Ensuite, et de façon complémentaire, au niveau de la Commission et du Parlement européen où s’élabore un projet de directive pour instaurer un devoir de vigilance dans l’Union, moins de cinq ans après la loi française.
Cet été, 124 députés déposaient une proposition de résolution européenne demandant au Président de la République et au Gouvernement de défendre en Europe la mise en place d’un devoir de vigilance reprenant a minima les avancées de la loi française.
Quelques jours après le début de la présidence française du Conseil de l’Union Européenne, nous défendrons le 20 janvier dans l’hémicycle cette proposition de résolution adoptée à l’unanimité en commission.
Pour la reconnaissance du génocide contre les Ouïghours
Depuis fin 2016, les violences perpétrées par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, se multiplient : internement de masse, camps de travail forcé, tortures, agressions sexuelles, viols, prélèvements forcés d’organes, stérilisation forcée…
L’ensemble de ces éléments, désormais largement documentés, témoignent d’une intention de détruire l’identité, les liens communautaires ouïghours, les possibilités de filiation et les liens entre générations, et plus généralement de détruire les Ouïghours, y compris biologiquement, en tant que groupe à part entière.
Ces violences politiques extrêmes et systématiques, organisées et planifiées par l’État chinois, sont constitutives d’un génocide. C’est à cette conclusion qu’est arrivé en décembre dernier à Londres le tribunal Ouïghour après 18 mois de travail.
Plusieurs États ont d’ailleurs officialisé leur reconnaissance du génocide des Ouïghours par la République populaire de Chine. Le gouvernement des États‑Unis, les parlements britannique, néerlandais, belge, lituanien, tchèque et canadien, ont ainsi condamné des « des crimes contre l’humanité » et/ou « un génocide ».
Il est donc particulièrement urgent que la France reconnaisse et condamne le processus génocidaire ainsi que les crimes contre l’humanité engagés par la République populaire de Chine.
Dans notre proposition de résolution, nous demandons également au Gouvernement d’intervenir auprès de la communauté internationale et du Gouvernement chinois pour que cessent ces crimes.
La France, qui préside en ce début d’année le Conseil de l’Union européenne, doit prendre ses responsabilités. Je porte personnellement ce texte.
Pour une loi d’urgence contre les déserts médicaux
8 millions de Français vivent aujourd’hui dans un désert médical : absence de médecin de proximité, difficultés à prendre rendez-vous avec un généraliste ou un spécialiste…ces Français se sentent abandonnés par notre système de santé, plus particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains.
Non seulement la France a perdu près de 7 000 généralistes libéraux depuis dix ans, mais elle a aussi laissé se constituer des concentrations dans certains territoires, et des déserts dans d’autres. Dans le pays de la Sécurité sociale pour tous, ces inégalités d’accès aux soins ne sont plus supportables.
Face à l’urgence, rien ne sera possible sans de nouvelles règles pour l’installation des médecins, comme il en existe d’ailleurs pour d’autres professionnels de santé, à l’exemple des pharmaciens. C’est le sens de la proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale portée par Guillaume Garot :
- Le texte propose d’instaurer une obligation de présence en désert médical pour les jeunes médecins en dernière année d’internat, puis pendant les deux ans suivant l’obtention de leur diplôme.
- À cette mesure s’ajoute un conventionnement sélectif, pour limiter les nouvelles installations dans les zones déjà bien pourvues en médecins et les orienter vers les zones sous-denses.
Il n’est pas question ici de rejeter la faute sur les médecins, dont nous connaissons l’engagement et l’implication dans leur profession. Mais il est nécessaire de refonder le contrat entre la nation, ses médecins et ses soignants.
Pour une augmentation du SMIC de 15%
Pour augmenter les salaires, la proposition de loi portée par Gérard Leseul est très simple.
L’article premier vise à augmenter le Smic de 15% et amorcer un effet d’entraînement. Cela représente 190 euros net en plus à la fin du mois pour une personne à temps plein et concerne immédiatement près de 4 millions de salariés payés au Smic ou gagnant moins de 1 400 euros net par mois.
Les quelques primes accordées occasionnellement (comme la prime inflation) ne peuvent être érigées en revalorisation durable du pouvoir de vivre en France. Il faut plus de salaire à la fin du mois sur les fiches de paie avec des cotisations. C’est la garantie pour vivre décemment et bénéficier d’une protection sociale et collective forte.
La revalorisation du Smic permettra également de rendre plus attractifs de nombreux métiers non pourvus aujourd’hui qui sont par ailleurs protégés de la concurrence internationale (hôtellerie-restauration, bâtiment, transporteurs, action sociale…). La conjoncture économique de reprise le permet. Il faut avancer résolument.
Enfin l’article 2 propose l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires. Afin de faire face à l’explosion des prix de l’énergie, mettons rapidement l’Etat et les partenaires sociaux autour de la table pour trouver des solutions et mieux rémunérer le travail en France. La question des écarts de revenus doit également être posée.
En commission, la majorité a supprimé l’article premier et même voté contre la conférence nationale sur les salaires ! Nous espérons qu’au moins cet article 2 soit voté en séance publique jeudi 20 janvier.
Pour une vraie reconnaissance des AESH
Ce sont plus de 120 000 accompagnant.es d’élèves en situation de handicap (AESH) et plus de 60 000 assistant.es d’éducation (AED) qui, chaque jour, contribuent à l’instauration d’un climat scolaire serein pour les enfants de notre pays.
Les AED et les AESH, ces dernières étant en très grande majorité des femmes, sont essentiels pour l’institution scolaire et pourtant n’ont pas la reconnaissance qu’ils méritent.
Ils ont en commun un statut à la fois fragile et précaire. Ils sont recrutés en contrats à durée déterminée et sur des temps partiels qui ne sont pas toujours choisis, sans perspective d’évolution de carrière et avec des salaires largement insuffisants.
Nous proposons :
- La CDIsation immédiate des AESH et la possibilité de CDIser directement les AED également ;
- La possibilité pour les AESH et les AED de toucher la prime REP ou REP+ s’ils exercent dans ces établissements ;
- Une meilleure prise en compte des temps de préparation des AESH dans leurs contrats de travail ;
- La définition d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED proportionnellement au nombre d’élèves accueillis afin de mettre fin à la sous dotation chronique des services de vie scolaire.
En commission, les députés de la majorité ont supprimé du texte les dispositifs permettant aux AESH et aux AED de bénéficier de la prime REP ou REP+ tout comme les dispositifs d’améliorations des conditions de travail et ont seulement proposé, en renvoyant à décret la possibilité de CDIser les AESH au bout de 3 ans et les AED au bout de 6 ans. Le 20 janvier, nous continuons à défendre des avancées plus ambitieuses pour ces personnels !
Pour en finir avec les inégalités de patrimoine
Après avoir été efficacement combattues entre 1945 et les années 1970, se creusent de nouveau depuis une trentaine d’années. La transmission du patrimoine, par donation ou succession, joue un rôle important dans l’accroissement des inégalités. Si rien, n’est fait, nous allons tout droit vers une société d’héritiers.
Pour freiner ce phénomène nous proposons une réforme de la fiscalité des droits de succession et de donation et les mesures suivantes :
- Une modification de la philosophie de l’impôt : ce sont les bénéficiaires qui doivent l’acquitter car ce sont eux qui profitent de l’argent reçu, et l’impôt doit être calculé en fonction des sommes reçues tout au long de la vie ;
- Un abattement unique jusqu’à 300 000 euros reçus par personne et au cours de la vie : Christine Pirès Beaune propose ainsi de simplifier fortement les mécanismes d’abattement ;
- Un nouveau barème également radicalement simplifié, à trois tranches avec une tranche supérieure à 60% applicables sur les sommes reçues supérieures à 1,9 millions d’euros.
Avec cette proposition de loi, 95 à 99% des ménages susceptibles d’être imposés sur les successions seraient gagnants par rapport à la situation actuelle, et une très large majorité de français ne paieraient aucun impôt sur les successions au cours de leur vie. Ces vérités vont à rebours de la propagande conservatrice actuelle qui veut dépeindre cet instrument fiscal comme confiscatoire.
Nous proposons à la fois de lutter contre l’hyper-concentration des richesses, qui rend la situation actuelle comparable à celle de la fin du XIXe siècle, et à tous les Français de transmettre le fruit de leur travail.
