Sécurisation de l’emploi : la transcription commence cette semaine

Cette semaine sera consacrée à l’examen du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ce texte est la retranscription de l’accord signé par les partenaires sociaux  le 11 janvier dernier. Il s’agit d’une nouvelle étape importante pour la démocratie sociale, dans la droite ligne de ce que le gouvernement a annoncé lors de la conférence sociale de juillet dernier, et qui a déjà fait ses preuves pour le contrat de génération : des orientations politiques fortes sont suivies d’une négociation approfondie entre les partenaires sociaux, leur accord est ensuite retranscrit dans un projet de loi.

Le texte qui arrive en séance représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité, notamment en temps de crise.

Le projet de loi porte sur des sujets très concrets pour les salariés et il améliore leurs droits tout au long de leur carrière :

–         des droits individuels nouveaux : droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé qui couvrira  l’ensemble des salariés, droit à la formation professionnelle avec la création d’un compte personnel qui suit le salarié tout au long de sa vie, droit à une mobilité professionnelle sécurisée,« droits rechargeables à l’assurance chômage », amélioration de la situation des salariés à temps partiel, etc…

–          des droits collectifs renforcés, avec des salariés davantage associés à la stratégie économique de l’entreprise : l’entrée des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises, réforme profonde des procédures de licenciements collectifs, qui ne seront possibles qu’avec l’accord des syndicats (accord majoritaire) ou de l’administration (homologation du plan de sauvegarde de l’emploi)…Comme exprimé dans la tribune « L’Appel de cent parlementaires pour une nouvelle démocratie sociale » qu’Olivier Faure a cosignée il y a quelques semaines il faut maintenant « respecter la voie choisie par les partenaires sociaux en transcrivant dans la Loi, sans en modifier l’équilibre, l’accord  conclu« . Le maintien de l’équilibre général sera donc la règle, même si des précisions sont possibles. les accords, lorsqu’ils sont négociés, permettent de dépasser les blocages et ont plus de chances d’être appliqués sur le terrain. Il faut donc les favoriser en ne transformant pas le Parlement en « chambre d’appel », ce qui aurait pour effet de dissuader les accords ultérieurs. Un point de vue dont le député de Seine-et-Marne a pu rendre compte lors de ses entretiens avec de nombreux responsables syndicalistes locaux.