Communiqué de presse – Invalidation des comptes de Nicolas Sarkozy
L’invalidation des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy donne lieu depuis la décision du Conseil Constitutionnel à une mise en scène indécente.
Si cette invalidation place le principal parti de l’opposition dans une situation financière critique, il ne le doit qu’à l’équipe de campagne de Nicolas Sarkozy et à l’intéressé lui-même.
La mise en cause des décisions de justice qui concernent Nicolas Sarkozy est un déni démocratique. Si l’on suit l’UMP, la France est un Etat de droit dont les règles devraient s’appliquer à tous sauf à l’ex président de la République.
L’ordre républicain, l’autorité de la chose jugée, la séparation des pouvoirs sont autant de principes qui semblent avoir été effacés du logiciel de la droite.
Sur le fond de cette décision, après la diffusion d’argumentaires habiles des porte-paroles de Nicolas Sarkozy, il n’est pas inutile d’en revenir aux faits qui ont motivé cette décision :
- Selon Nicolas Sarkozy et l’UMP, le compte de campagne a été invalidé pour « seulement » 400 000€ de dépassement pour un plafond autorisé de 22, 509 M€, soit environ 2,1%. Oui, mais les dépenses qui ont été déclarées par Nicolas Sarkozy étaient inferieures de plus de 1,6M€ à la réalité, soit près de 8% du compte de campagne. Cette minoration a été corrigée par la Commission des Comptes de Campagne puis par le Conseil Constitutionnel, ce qui a abouti au dépassement du plafond. Cette minoration était au mieux de la mauvaise gestion, au pire une tentative de dissimulation, donc de fraude.
- Toujours selon Nicolas Sarkozy, le non remboursement par l’Etat en cas de rejet du compte de campagne serait un «un principe nouveau ». Non seulement ce principe est ancien, mais il y est fait référence dans la Loi Organique du 28 Février 2012 relative au remboursement des dépenses de la campagne présidentielle, promulguée par le même Nicolas Sarkozy ! La Loi électorale prévoit en particulier que « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n’est possible qu’après l’approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats …dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ».
- Le trésorier de campagne de Nicolas Sarkozy a prétendu qu’un traitement différencié et favorable, avait été appliqué à François Hollande, en particulier pour la Primaire. C’est faux, les dépenses de la Primaire ont été reprises dans le compte de campagne à hauteur d’environ 340000€. Ce point a été rappelé sur BFMTV par M. Logerot lui-même, le Président de la Commission des Comptes de Campagne.
- Pour les élections législatives, la loi prévoit la possibilité d’inéligibilité pour les candidats dont les comptes sont rejetés, ce qui n’est pas le cas pour l’élection présidentielle. Cette différence profite aujourd’hui à Nicolas Sarkozy, alors que l’exigence d’exemplarité devrait être encore plus stricte pour les candidats à l’élection présidentielle (cf. recommandations de la Commission Jospin)
On attend enfin d’un ancien Président, qui a été à ce titre garant du bon fonctionnement des institutions, qu’il s’abstienne de contester les décisions de la plus haute juridiction du pays dont il est à ce jour toujours membre