Dépêche AFP – suppression d’un avantage fiscal voté en commission à l’Assemblée
PARIS, 26 nov 2014 (AFP) – La commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté mercredi la suppression, à compter de 2015, d’un avantage fiscal accordé aux sociétés d’autoroutes, l’absence de plafond pour déduire les charges financières, par le biais d’un amendement du socialiste Olivier Faure.
Présenté par son auteur comme un moyen de « prendre date », selon une source parlementaire, cet amendement risque fort d’être rejeté lors du débat dans l’hémicycle sur le projet de budget rectificatif 2014, la semaine prochaine.
L’objectif affiché de la mesure est de soumettre les sociétés exécutant une mission de service public autoroutier au mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières créé par le budget 2013 et d’en finir avec une exception.
M. Faure a plaidé pour « une action concrète de la commission des Finances permettant de lancer le débat » sur les sociétés d’autoroutes.
La commission a aussi demandé que le gouvernement remette au Parlement, avant la fin de l’année, un rapport sur le coût pour l’Etat de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014 et pour une prise d’effet en 2016, des contrats des six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006, via l’adoption d’un autre amendement de cet élu francilien.
Après avoir rappelé que l’autorité de la concurrence avait mis en évidence dans son rapport de mi-septembre des taux de marge pour les concessionnaires d’autoroutes situés entre 20% et 24%, qui ne sont justifiés par aucune prise de risque correspondante, M. Faure a observé, dans l’exposé de son amendemnt, que cette situation a « provoqué un émoi légitime ».
Un rapport sur le coût budgétaire d’une rupture unilatérale de ces contrats « permettrait de sortir des approximations qui alimentent aujourd’hui les spéculations en tout genre et empêchent le législateur d’orienter sa réflexion et son action sur des bases solides », selon celui qui est aussi l’un des porte-parole du PS.
La mission d’information parlementaire sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes a évoqué la semaine dernière des pistes alternatives à une renationalisation des autoroutes, voulue par certains, et réclamé un débat pour « aborder le sujet des concessions, qui ont fait l’objet en 2005 d’une privatisation en dehors de toute décision législative », selon ce qu’ont écrit Bertrand Pancher (UDI) et Jean-Paul Chanteguet (PS), respectivement président et rapporteur de cette mission, dans un courrier envoyé à Manuel Valls.
M. Chanteguet a préconisé une résiliation anticipée des contrats avec les sociétés concessionnaires pour des « motifs d’intérêt général », une mesure « possible et compatible avec notre politique budgétaire et la réglementation européenne » qui coûterait 20 milliards d’euros, plus 17 à 20 milliards d’euros de dette résiduelle.