Ambition santé
Cette semaine se poursuit à l’Assemblée l’examen du projet de loi santé, défendu par Marisol Touraine. Ce texte ambitieux va bien au-delà de la seule question du tiers-payant.
Il se décline en 3 axes :
– Des mesures de prévention : instauration d’un médecin traitant pour les moins de 16 ans ; parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée ; expérimentation de salles de consommation à moindre risque ; introduction d’une infraction spécifique pour l’incitation à l’ivresse chez les jeunes ; information nutritionnelle simplifiée sur les produits alimentaires pour lutter contre l’obésité ; mise en place des mesures du programme national anti-tabac présentées il y a quelques mois (dont la mise en place des paquets neutres)
– Des mesures pour faciliter la santé au quotidien, parce qu’il n’est pas acceptable que des Français renoncent à se soigner pour des raisons d’argent : élargissement de l’application de tarifs réduits à tous les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015, soit 1 million de foyers de plus qu’aujourd’hui ; création d’un numéro national unique d’appel à la permanence des soins de ville ; instauration de l’action de groupe dans le secteur de la santé pour permettre les procédures collectives devant les tribunaux
– Des mesures d’innovation pour conforter l’excellence du système de santé : création d’un service territorial de santé pour une meilleure coordination des soins entre les différents professionnels de santé ; relance du dossier médical partagé, véritable carnet de santé numérique attendu depuis des années ; regroupements d’établissements de santé afin d’élaborer un projet médical commun et partager des missions.
La semaine dernière en séance, des amendements ont été adoptés à l’initiative des députés socialistes, notamment pour combattre les incitations à l’anorexie. Le texte sera encore enrichi ces jours prochains, par exemple sur le don d’organes.
L’engagement n°20 du candidat François Hollande sera tenu. Ainsi le tiers payant sera un droit pour tous d’ici à la fin 2017. C’est une mesure de justice et de progrès social qui favorise l’accès aux soins. Des garanties de paiement sont apportées aux professionnels (délai maximum de 7 jours, avec pénalités de retards au-delà).
La mise en oeuvre se fera par étape :
> Dès le 1er juillet 2015, il s’appliquera aux bénéficiaires de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) ;
> Dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront aussi le proposer à tous les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie : femmes enceintes, maladies longue durée (ALD) ou professionnelles ;
> Dès le 31 décembre 2016, le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100 % par l’Assurance maladie qui en fera la demande. Ainsi, fin 2016, 15 millions de Français bénéficieront du tiers payant, ce qui représente la moitié des consultations.
> Dès le 1er janvier 2017 : le dispositif sera mis à la disposition des médecins et ils pourront le proposer à tous leurs patients. Fin 2017, après une période d’adaptation et de rodage, le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français.