Renseignement : pour une surveillance ciblée et contrôlée
Le texte dont nous débattons depuis lundi n’a pas été élaboré dans l’urgence post-attentats, mais a fait l’objet d’une commande de Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre à deux parlementaires PS et UMP, qui ont rendu un rapport commun ayant inspiré l’écriture de ce projet de loi. Il vise à protéger les Français, en dotant les services de renseignement des moyens nécessaires pour faire face aux défis auxquels notre pays est confronté, à commencer par la menace terroriste.
La dernière loi sur le renseignement datait de 1991, soit bien avant le début d’internet et les dernières technologies de l’information et de la communication. Aujourd’hui le gouvernement pose des conditions et un contrôle strict pour encadrer des pratiques parfois utilisées dans le flou. Les services de renseignement étaient eux-mêmes demandeurs d’une nouvelle loi qui vienne encadrer et donc sécuriser leurs activités.
Ce texte offre beaucoup plus de garanties que le dispositif légal actuel. Toute opération des services de renseignement touchant à la vie privée, particulièrement au secret des correspondances et à l’inviolabilité du domicile, fera dorénavant l’objet : d’une autorisation du Premier ministre ; d’un contrôle indépendant, qui sera exercé par une commission composée de magistrats et de parlementaires, la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement) ; d’une possibilité de recours devant le Conseil d’Etat.
Il s’agit d’assurer les conditions d’une surveillance ciblée, qui sera étroitement contrôlée. Légiférer sur le renseignement est toujours sensible. Il est légitime qu’un tel projet suscite des interrogations ou des inquiétudes puisqu’il touche à l’arbitrage permanent que doivent opérer les démocraties entre besoin de sécurité et garantie des libertés individuelles. Vous trouverez ici les réponses « Vrai/faux » que vous vous posez peut-être et si vous continuez de vous interroger, vous pouvez m’écrire à ofaure@assemblee-nationale.fr
Le dossier législatif est disponible ici.
