Loi de Finances 2010, le bilan de la session budgétaire
L’Assemblée Nationale et le Sénat viennent d’adopter en lecture définitive le projet de loi de Finances pour 2010.
Présenté comme un budget de crise, il n’impose la rigueur qu’aux Classes moyennes et populaires.
Conformément aux engagements pris par le chef de l’Etat lors d’une réception des généreux donateurs de l’UMP au Bristol, le bouclier fiscal (700 millions d’€) et les niches fiscales (75 milliards d’€) demeurent intouchables. Quant à la taxation des bonus annoncée, elle remplacera simplement celle que les banques devaient acquitter pour financer les autorités régulatrices des marchés. Opération blanche. Nous sommes loin de l’audace fiscale des britanniques qui ont prévu de fiscaliser à 50% les bonus des traders.
En revanche, les accidentés du travail devront, eux, payer 135 millions d’Euros. Les discours de Jean-François Copé sur la « souffrance au travail » trouvent dans cette mesure un écho scandaleux.
La taxe carbone, payée par tous les Français, sera compensée de manière identique aux chômeurs et aux cadres supérieurs. Injuste autant qu’absurde.
Les erreurs originelles du gouvernement n’ont fait l’objet d’aucun repentir. Alors que le chômage explose, l’incitation aux heures supplémentaires a été maintenue avec l’ensemble du « paquet fiscal ».
Alors que les marges budgétaires sont limitées :
– le gouvernement a confirmé la baisse de la TVA à 5,5% (2,5 milliards d’€) pour les hôteliers restaurateurs sans leur imposer la moindre contrepartie en matière d’emploi, de formation ou de baisse des prix.
– Il fait porter une large part des cadeaux aux entreprises (réforme de la TP) sur les ménages.
Pour ne pas assumer frontalement le creusement vertigineux de la dette, le gouvernement a évité d’inscrire le « grand emprunt » dans le budget 2010, et renvoyé sa discussion à un collectif budgétaire en janvier.
Sur le plan démocratique, le gouvernement aura utilisé dans le cadre de cette loi de finances tous les moyens de contrainte sur le Parlement. Il est passé en force pour faire rejeter l’amendement sur la surtaxation des banques de 10% pourtant adopté en commission des Finances, puis en séance publique.
Il a eu recours au vote bloqué pour revenir sur le compromis sur la taxe professionnelle, pourtant élaboré par les sénateurs et les députés de droite et de gauche, en Commission Mixte Paritaire.
L’hyper parlement reste plus que jamais une illusion et la justice fiscale, un horizon qui recule toujours…
